Les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés. C’est une obligation requise depuis le 1er janvier 2016. Pour inciter les chefs d’entreprise à souscrire à cette mutuelle, l’État a mis en place un dispositif fiscal avantageux en leur allouant des exonérations d’impôt. Tour d’horizon des obligations des entreprises vis-à-vis de la mutuelle collective.
Une mutuelle d’entreprise proposant une couverture santé minimale
Pour bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la souscription d’une mutuelle collective obligatoire, il faut que l’entreprise souscrive à un contrat responsable. Ce dernier mentionne les paniers de soins minimum et les plafonds de garanties auxquels ont droit les employés. Les tickets modérateurs, c’est-à-dire la part que doit payer le salarié en dehors du montant remboursé par l’Assurance maladie, doivent être pris en charge intégralement. Le contrat responsable a également été créé dans le but de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et d’encadrer les frais d’optique. Avec ce contrat, les forfaits hospitaliers sont également à rembourser en totalité. Le contrat responsable implique le respect de ces quelques points. Si vous souhaitez avoir plus de précision, vous pouvez consulter le guide de la mutuelle collective d’entreprise.
Une mutuelle financée partiellement ou intégralement par l’employeur
La participation de l’entreprise dans la mutuelle collective doit être au moins à 50 % du montant de celle-ci, le reste est à la charge du salarié. Elle est déductible du montant imposable de l’entreprise et n’est pas soumise aux charges sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sans que le total ne dépasse 12 %. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exemptes de forfait social tandis que celles qui ont plus de 11 effectifs doivent 8 % de taxation. L’entreprise n’est pas tenue de souscrire à une mutuelle complémentaire pour les membres de la famille de ses employés, mais elle peut le faire en accord avec ses partenaires sociaux.
Une durée légale de portabilité de la mutuelle entreprise à respecter
Les salariés dont le contrat avec l’entreprise prend fin peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise à condition qu’ils disposent d’une assurance chômage, qu’ils ne soient pas démissionnaires, qu’ils ont bénéficié d’une mutuelle collective chez leurs anciens employeurs et qu’ils n’ont pas été licenciés pour faute lourde. Ils peuvent encore maintenir leurs droits dans les 12 mois suivant la fin de leur contrat. Après ce délai, ils peuvent conserver leur mutuelle, mais à titre individuel.
Autres obligations
Les entreprises sont obligées d’informer les salariés de la mise en place d’une mutuelle collective obligatoire. Pour ce faire, elle doit diffuser une notice mentionnant les modalités d’application, les formalités à remplir ainsi que les garanties proposées à tous les bénéficiaires. En cas de modifications des droits et obligations des employés, une notification doit leur être transmise au moins 3 mois avant la mise en application de ces changements. À noter que la complémentaire santé collective est plus avantageuse pour le salarié que la complémentaire individuelle alors qu’il peut bénéficier d’un haut niveau de garanties.
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