Nombreux sont les formes juridiques et les régimes d’imposition auxquels on peut choisir lorsqu’on crée une entreprise. Pour les entreprises individuelles (EIRL et EURL), il y a le régime de la micro-entreprise, un régime fiscal très simplifié. Ce régime d’imposition très accessible est facile à gérer. Les formalités requises pour y accéder sont très simplifiées, de même que les obligations comptables y afférentes.
Spécificités du régime de la micro-entreprise
Avec ce régime d’imposition, les entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas 82 800 ou 33 200 euros hors taxe, d’un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat. Les entreprises relevant de ce régime d’imposition peuvent également opter pour le régime micro-social simplifié et le versement fiscal libératoire. Le régime fiscal de la micro-entreprise est dédié aux petites entreprises individuelles comme les professions libérales, les artisans ou les commerçants en nom propre dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros pour les activités de commerce et 70 000 euros pour les activités de prestation de services. En ce qui concerne les obligations comptables de ce régime, l’entrepreneur doit simplement tenir un livre-journal des recettes et un registre des achats.
Les autres obligations liées à ce régime
Il existe des obligations déclaratives que l’entrepreneur doit respecter. Il doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes à la fin de chaque mois ou chaque trimestre et verser en même temps les cotisations sociales. Le cas échéant, il doit également s’acquitter du versement libératoire de son impôt sur le revenu. Le montant de son chiffre d’affaires annuel ainsi que des plus ou moins-values de l’année doivent être portés sur la déclaration complémentaire n° 2042 C Pro à la déclaration annuelle des revenus. Par ailleurs, l’entrepreneur soumis au régime micro-social simplifié ne remet pas de déclaration sociale des indépendants. Dans la micro-entreprise, chaque vente ou prestation de services doit faire l’objet d’une facturation. Avec la franchise de TVA, l’entreprise ne facture pas la TVA sur les livraisons ou les prestations de service dédié au consommateur final. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À noter que la micro-entreprise ne doit pas faire partie d’un centre de gestion agréé.
Les actualités de la micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, divers changements ont été apportés dans le secteur de la micro-entreprise. Ci-après quelques-uns d’entre eux. Tous les micro-entrepreneurs sont éligibles à l’exonération de début d’activité à condition que leurs revenus annuels de la première année d’exercice soient inférieurs à 40 524 euros. L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 oblige tout micro-entrepreneur à effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne, sur autoentrepreneur.urssaf.fr, quel que soit le montant. L’article 97 de la loi de finances pour 2018 stipule que les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires 2018 est inférieur à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises et des droits additionnels à la CFE.
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