La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un associé. Celui-ci étant seul maître à bord, il définit les règles en vigueur mais aussi le montant du capital social de l’entreprise. Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Explications.
Les caractéristiques d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Définition : qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est donc une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé. Tout comme la société anonyme, cette société dite unipersonnelle est une société de capitaux. Elle s’oppose aux sociétés de personnes. Cependant, la société par actions simplifiée unipersonnelle ne propose pas d’actions. Toutes les activités peuvent avoir pour forme juridique la SASU sauf les activités réglementées (assurance, débit de boissons ou de tabac).
Comment fonctionne une SASU ?
Au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’intégralité des pouvoirs appartient à l’associé unique. Cet associé prend toutes les décisions qui sont ensuite écrites dans le procès-verbal de décision de l’associé unique. Il peut déléguer une partie de la prise de décision. Mais par la loi, l’associé unique est dans l’obligation de prendre les décisions suivantes.
- Les modifications de capital
- La dissolution anticipée et la liquidation
- La nomination d’un commissaire aux comptes
- L’approbation des états financiers annuels
- La fusion, scission ou transformation de l’entreprise
Dans une SASU, il est impératif d’avoir un président, qui peut tout à fait être l’associé unique. Si l’associé choisit de nommer un président ou un directeur général, il doit préciser ses pouvoirs par écrit. Le président et/ou le directeur, s’il ne s’agit pas de l’associé, est un salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale mais ne cotise pas à l’assurance chômage et a le statut de cadre.
Le régime fiscal de la SASU
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Grâce à ce régime, elle a la possibilité de déduire les rémunérations versées au président de ses bénéfices. Le bénéfice net peut être attribué à l’associé unique sous forme de dividendes. La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors imposés en fonction de leur nature (BIC ou BNC). Les rémunérations du président ne sont pas déductibles.
Les avantages de la SASU
Les avantages du statut de la SASU sont nombreux. En effet, celui-ci offre beaucoup de liberté et ce, à différents niveaux.
- Le montant du capital social est de 1€ minimum. Il n’y a pas de montant maximum. L’associé unique peut aussi choisir entre un capital fixe et un capital variable.
- L’associé unique définit intégralement la gestion de son activité. Il prend aussi toutes les décisions. Il peut s’agir d’une personne physique mais aussi d’une personne morale comme une société mère.
- La rédaction des statuts est sous la responsabilité d’une seule personne. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir l’accord de tous les associés. Par ailleurs, la SASU n’est soumise à aucune contrainte juridique.
La responsabilité du gérant d’une SASU est limitée. Cette particularité s’explique par le fait que le patrimoine professionnel et personnel sont différenciés. La transmission de l’entreprise est facilitée car il suffit pour l’associé unique de vendre ses parts sociales.
Enfin, dernier atout et pas des moindre : il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Cet avantage distingue la SASU de l’EURL. Il est également possible en début d’activité de cumuler le versement de dividendes et les allocations-chômage.
Les inconvénients de la SASU
Créer une SASU a un coût non-négligeable. Celui-ci inclut la rédaction des statuts et les frais de greffe. Les cotisations sociales de la SASU sont importantes puisqu’elles sont de 70% contre 45% pour l’EURL.
La gestion d’une SASU est très libre mais ce statut s’accompagne d’obligations comptables. Parmi elles, il y a
- la tenue des livres comptables,
- le devoir d’établir les comptes annuels,
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Ces obligations comptables ont un prix puisqu’elles imposent l’intervention d’un expert-comptable. En plus, le gérant d’une SASU doit désigner un commissaire aux comptes si :
- son bilan est supérieur à 4 millions d’euros,
- le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 millions d’euros,
- le nombre de salariés est supérieur à 50.
Comme nous l’avons précisé, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu mais pour une durée limitée à 5 ans.
Enfin, sachez que s’il est facile de transmettre une SASU mais qu’il est coûteux de la fermer. Que vous optiez pour la dissolution ou la liquidation, des frais sont appliqués. Il faut compter 500€ en moyenne.
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